Conditions Générales d'Annulation pour la Location Saisonnière a bord de l'Amadeus
1. Objet et Champ d’Application :
Les présentes conditions générales d'annulation s'appliquent à toute réservation effectuée pour notre location saisonnière. En confirmant leur réservation, les locataires acceptent ces conditions d'annulation.
2. Annulation par le Locataire :
- Jusqu'à 30 jours avant la date d'arrivée : Remboursement total du montant payé (déduction faite des frais de gestion indiqués à l'article 6 "Procédure de remboursement").
- Moins de 30 jours avant la date d'arrivée : Aucun remboursement, le montant total est dû.
Le locataire doit informer le Propriétaire par courriel électronique (email) de l'annulation de son séjour.
3. Annulation en Cas de Force Majeure :
En cas de force majeure, le locataire pourra annuler la réservation sans frais hors ceux de gestion indiqués à l'article 6 "Procédure de remboursement". Les événements considérés comme force majeure sont : catastrophes naturelles, pandémies et conflits armés rendant impossible la réalisation de la location. Un justificatif peut être demandé pour valider l'annulation dans ce cadre.
4. Annulation par le Propriétaire :
En cas d'annulation de la réservation par le propriétaire pour une raison indépendante de la volonté du locataire, celui-ci sera remboursé de l'intégralité des sommes versées.
5. Modification de Réservation:
Toute demande de modification de réservation (dates, nombre de jours, nombre de personnes) doit être communiquée au propriétaire au moins 30 jours avant la date d'arrivée. Le propriétaire se réserve le droit d’accepter ou de refuser les modifications en fonction de la disponibilité.
6. Procédure de Remboursement:
- Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours ouvrables après l'annulation confirmée.
- Les frais de gestion d'un montant forfaitaire de 30 euros liés à l'annulation et au remboursement sont à la charge du locataire.
7. Non-Présentation :
En cas de non-présentation du locataire à la date prévue d’arrivée sans notification préalable, la réservation sera annulée sans possibilité de remboursement. Le propriétaire disposera du logement comme bon lui semble.
8. Réclamation :
Toute réclamation relative à une annulation doit être adressée par écrit au propriétaire dans les 7 jours suivant l'annulation. Le propriétaire s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.
9. Dispositions Juridiques :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence des tribunaux français du ressort de la location.
